Crédit photo szmiki95 de Pixabay
Depuis ce lundi 06 juillet 2020, nous proposons la signature électronique de nos conventions de formation pour les participants libéraux de nos formations.
La signature a une valeur juridique (en France, grâce à l'Article 1367 du Code civil) : faire une signature électronique produit des effets juridiques la rendant recevable devant une cour de justice au même titre qu’une signature manuscrite avec une valeur juridique renforcée.
Nous allons proposer prochainement un extrait pour nos participants pour y retrouver tous les documents administratifs de formation. A suivre...
La signature a une valeur juridique (en France, grâce à l'Article 1367 du Code civil) : faire une signature électronique produit des effets juridiques la rendant recevable devant une cour de justice au même titre qu’une signature manuscrite avec une valeur juridique renforcée.
Nous allons proposer prochainement un extrait pour nos participants pour y retrouver tous les documents administratifs de formation. A suivre...